J.O. Numéro 62 du 14 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03844

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

NOR : MEST9810295V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (trois annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle de Lyon.
Objet :
La convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, Limousin (pour les entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge) et dans le département de la Sarthe et ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants dénommées comme suit dans la Nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF) en application depuis le 1er janvier 1993.
Classe 93.O A Blanchisserie, teinturerie de gros :
Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge.
Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés, ainsi que leur garde, le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.
Classe 93.O B Blanchisserie, teinturerie de détail :
Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre service, les activités de blanchisserie de détail, y compris les dépôts, les activités des teintureries de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux.
Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés ainsi que leur garde, le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.
Classe 71.4 A Location de linge :
Cette classe comprend les services de location de linge, articles textiles et produits connexes destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités avec ou sans contrat d'entretien.
Signataires :
Groupement patronal interrégional d'études blanchisserie-teinturerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.